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Réglementation pour les piscines

11.0 LES DROITS ACQUIS

11.1 Type d'élément régis et protégé

Pour les fins d'application du présent chapitre, nous entendons par élément dérogatoire seulement ceux qui sont protégés par droits acquis. Un élément dérogatoire peut être une construction, un ouvrage, un usage ou une occupation. Les éléments associés aux lots / terrains dérogatoires sont régis en vertu du règlement de lotissement. Les enseignes, affiches ou panneaux-réclame dérogatoires sont régis au chapitre sur l'affichage. Le nombre de cases de stationnement dérogatoire est régi au chapitre sur le stationnement. Les piscines dérogatoires aux normes de sécurité prévues à l'article 4.4.6 C) installées avant le 22 juillet 2010, ainsi que les piscines achetées avant le 22 juillet 2010 et installées avant le 31 octobre 2010, disposent de droits acquis.

Piscine :

Un bassin artificiel extérieur, permanant ou temporaire destiné à la baignade, dont la profondeur d'eau est de 60 cm ou plus, à l'exclusion d'un bain à remous ou d'une cuve thermale lorsque leur capacité n'excède pas 2000 litres.
(Règl. 931-2010, a. 2b)

Piscine creusée ou semi-creusée :

Une piscine enfouie, en tout ou en partie, sous la surface du sol.
(Règl. 931-2010, a. 2c)

Piscine hors terre :

Une piscine à paroi rigide installée de façon permanente sur la surface du sol.
(Règl. 931-2010, a. 2c)

Piscine démontable :

Une piscine à paroi souple, gonflable ou non, prévue pour être installée de façon temporaire.
1-25 (Mise à jour administrative : le 20 juin 2013)

Piscine privée :

Piscine autre qu'une piscine publique au sens du Règlement sur la sécurité dans les piscines publiques.

4.4.6 Normes particulières lorsque la construction complémentaire est une piscine privée 

A) Nombre

Une seule piscine privée est autorisée par terrain.

B) Implantation

Une piscine privée est autorisée en cour latérale et arrière.
Une piscine privée ne doit pas être installée dans une cour avant d'un terrain à moins qu'une servitude de non-accès soit existante ou encore à moins qu'il s'agisse d'un lot d'angle ou d'un lot transversal. Dans ces cas particuliers, il sera possible d'implanter une piscine dans la marge de recul avant, à une distance minimale de 3 mètres de la ligne avant lorsqu'une haie de cèdres, une clôture ou un agencement des deux forment un écran visuel d'une hauteur minimum de 1,2 mètre, sans excéder 2 mètres de hauteur moyenne dans le cas d'une clôture.
Un espace minimal de 1,5 mètre doit être laissé libre entre la piscine, y inclus toute structure y donnant accès, et les lignes latérales ou arrière du terrain sur lequel elle est implantée. Une galerie ou un patio peut être annexé à la piscine, aux conditions du présent article.
Une distance minimale de 1,5 mètre doit être laissée libre entre la piscine et le bâtiment principal.
Dans le cas d'une piscine couverte intégrée au bâtiment principal, les dispositions pour le bâtiment principal s'appliquent.
Dans le cas d'une piscine couverte isolée du bâtiment principal, la structure couvrant la piscine doit respecter une distance minimale de 1,5 mètre des lignes latérales et arrière, et du bâtiment principal.

C) Aménagement et sécurité

Accès contrôlé à la piscine
Toute piscine doit être entourée d'une enceinte d'une hauteur d'au moins 1,2 mètre de manière à en protéger l'accès.
Une piscine hors terre, dont la hauteur de la paroi est d'au moins 1,2 mètre en tout point par rapport au sol ou une piscine démontable dont la hauteur de la paroi est de 1,4 mètre ou plus n'a pas à être entourée d'une enceinte lorsque l'accès à la piscine s'effectue de l'une ou l'autre des façons suivantes :
Au moyen d'une échelle munie d'une¬ portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement pour empêcher son utilisation par un enfant.
Au moyen d'une échelle ou à partir¬ d'une plateforme dont l'accès est protégé par une enceinte conforme.
À partir d'une¬ galerie ou plate-forme rattachée à l'habitation et aménagée de telle façon que sa partie ouvrant sur la piscine soit protégée par une enceinte conforme.

Cette enceinte doit rencontrer les dispositions suivantes:

  • Être d'une hauteur d'au moins 1,2 mètre.
  • Empêcher le passage d'un objet sphérique de 10 centimètres ou plus de diamètre.
  • La distance avec le sol doit être inférieure à 10 centimètres.
  • Être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l'escalade. Pour une clôture à mailles de chaîne, les mailles ne doivent pas avoir plus de 5 centimètres de largeur.
  • Un mur formant une partie d'une enceinte ne doit être pourvu d'aucune ouverture permettant de pénétrer dans l'enceinte.
  • Un talus, une haie, des arbustes ou une rangée d'arbres ne peuvent constituer une enceinte.

Toute porte aménagée dans une enceinte doit respecter la hauteur minimale de 1.2 mètre et être munie d'un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de l'enceinte, dans la partie supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement.
Toute piscine creusée ou semi-creusée doit être pourvue d'une échelle ou d'un escalier permettant d'entrer dans l'eau et d'en sortir.
Toute installation destinée à donner ou empêcher l'accès à la piscine doit être maintenue en bon état de fonctionnement.
Toute surface d'une promenade périphérique à une piscine doit être antidérapante.
Dégagement périphérique
Toute construction, tout équipement ou tout aménagement, qui aurait pour effet de réduire la hauteur minimale exigée de 1,2 mètre, est prohibé sur une distance horizontale minimale de 1,5 mètre tout autour de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l'enceinte d'une piscine, sauf s'ils sont localisés en dessous d'une plate-forme adjacente à la piscine ou dans une remise. Cela ne doit pas empêcher l'aménagement d'une promenade surélevée, conformément aux normes spécifiées précédemment, de même que l'installation des écumoires et des tuyaux de raccord nécessaires à la filtration ou au chauffage de l'eau. Les conduits reliant l'appareil à la piscine doivent être souples et ne doivent pas être installés de façon à faciliter l'escalade de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l'enceinte.
(Règl. 931-2010, a. 6)

Accessoire

Une piscine peut être munie d'un tremplin ou d'une glissade d'une hauteur maximale de 1 mètre, à partir de la surface de l'eau, et si la profondeur de la piscine atteint 3 mètres minimum sous le point d'entrée dans l'eau.
Équipements connexes
Les équipements techniques pour la filtration ou pour le chauffage de l'eau doivent être situés à une distance minimale de 1,5 mètre de toute ligne de terrain, sauf s'ils sont à l'intérieur d'une construction fermée.
Ces équipements doivent être isolés contre le bruit, au besoin, de sorte que le niveau de bruit causé par ces équipements soit inférieur à 40 dB (A) aux limites du terrain. Nonobstant ce qui précède, un chauffe-eau alimenté au gaz propane, y compris la conduite d'échappement, doit être implanté à une distance minimum de 1,5 mètre de la ligne de propriété.
Les prises électriques localisées à moins de 5,0 mètres d'une piscine doivent être du type à disjoncteur différentiel.
Règlement de zonage 620-2004

 

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